Conditions d’utilisation

 

 

 

 

 

Merci de prendre connaissance des conditions d’utilisation du logiciel web KEYNGO pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter www.Keyngo.net

Préambule

La société NACRE SOLUTIONS (ci-après, désigner « le Prestataire »), Éditeur orienté service, décline ses offres logicielles de façon à offrir ses applications en mode hébergé et répondre ainsi aux différents besoins des entreprises.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit un service de Gestion de sa distribution, de calcul et d’optimisation de tournées (ci-après, le « Service ») à son client (ci-après, le « Client »).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU. Tout entreprise et/ou internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.

Le Client reconnaît ainsi que les présentes CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu’il aurait signé.

Si le Client est en désaccord avec les termes des présentes CGU, il n’est pas autorisé à utiliser les Services du Prestataire.

La personne physique ou morale souhaitant souscrire aux Services, après avoir étudié les différentes solutions existantes sur le marché par l’intermédiaire d’experts informatiques et jugé de la pertinence de l’offre du Prestataire, s’est rapprochée de celui-ci afin d’utiliser les Solutions logicielles proposées selon le mode opératoire « FAH » (« Fournisseur d’Applications hébergées »).

Les présentes CGU n’engagent le Prestataire qu’à l’égard des Services qu’il propose. Ainsi, le contenu hébergé ne peut en aucun cas, en tant que tel, engager la responsabilité du Prestataire.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans pareil cas, le Prestataire informera le Client par affichage sur son site internet( www.keyngo.net) Il est toutefois de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les présentes Conditions générales afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

La dernière mise à jour des CGU est disponible à l’adresse Internet suivante :

http://www.keyngo.net/conditions-d-utilisation/

Article 1. Définitions

« Abonnement » : désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur les Solutions logicielles hébergées par le Prestataire.

« Accès » : prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Solutions logicielles hébergées par le Prestataire.

« Anomalie » : tout défaut de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès aux Solutions logicielles par le Client.

« Anomalie Bloquante » : anomalie qui empêche l’utilisation et/ou l’exploitation normale des Solutions logicielles et cause une gêne anormale au Client.

« ASP (ou FAH) » : Application Service Provider (Fournisseur d’Applications hébergées) – Fournisseur de Solutions logicielles accessibles via l’internet. Il s’agit d’une utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel consistant à confier l’infrastructure d’exploitation (serveur, stockage des données, système de surveillance et de sauvegarde, help desk, etc.) et l’application (logiciel ou progiciel) à un tiers.

« Données » : désignent les données informatiques, personnelles ou non, du Client constitué lors de l’utilisation des Solutions logicielles mises à sa disposition et stockées sur les serveurs du Prestataire.

« Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Identifiants » : désigne-les noms et mot de passe du Client lui permettant d’avoir accès à ses Données et aux Solutions logicielles hébergées par le Prestataire.

« Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploitent en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance de Solutions logicielles hébergées par le Prestataire, le traitement des données communiquées, la sauvegarde, ou encore la maintenance des Solutions logicielles mises à disposition.

« Solutions logicielles » : programmes informatiques hébergés pour le compte du Prestataire et exécutables à distance par le Client.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, le Prestataire met à disposition du Client les Solutions logicielles, répondant à ses besoins spécifiques, accessibles via l’adresse internet https://app.keyngo.net/ et d’autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède à ces Solutions logicielles et les utilise.

Le présent contrat a également pour objet de définir les différents services afférents à la mise à disposition desdites Solutions logicielles proposées par le Prestataire et retenues par le Client et qui sont ci-après définies :

• Hébergement en location sur des serveurs sécurisés ;
• Sauvegarde des données contenues sur les serveurs sécurisés ;
• Maintenance corrective, technique et évolutive ;
• Support ;

Les Services Keyngo sont commercialisés par NACRES SOLUTIONS sous la forme d’abonnements mensuels ou annuels. Les services proposés sont susceptibles d’évolution en termes de fonctionnalités ou d’ergonomie sans information préalable au Client. Ces évolutions ne sauraient en aucun cas modifier le contrat entre le Prestataire et le Client.

Article 3. Durée

Le présent contrat est conclu à compter de la date de mise en service du Service commandé et est tacitement reconductible.

Il est conclu pour une durée de (DOUZE) mois, 24 (VINGT QUATRE) mois, 36 (TRENTE SIX) mois, 48 (QUARENTE HUIT) mois, 60 (SOIXANTE) mois et est reconductible pour une période équivalente, sauf dénonciation du contrat par l’une des parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée 1 (UN) mois au moins avant l’échéance du terme pour un contrat égale à 12 (DOUZE) mois, 2 (DEUX) mois au moins avant l’échéance du terme pour un contrat de 24 (VINGT QUATRE) mois ou 3 (TROIS) mois au moins avant l’échéance du terme pour un contrat de 36 (TRENTE SIX) mois ou plus.

Article 4. Description des matériels et des Solutions logicielles hébergées

4.1 Dispositions générales

Le Prestataire garantit avoir remis au Client une plaquette décrivant les Solutions logicielles mises à sa disposition ainsi qu’un manuel utilisateur.

Dans le cadre de la mise à disposition de Solutions logicielles à distance, le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation remise par le Prestataire des Solutions logicielles proposées.

Le Client assure également s’être entouré de ses propres techniciens et au besoin de tout expert extérieur adapté afin de choisir les Solutions logicielles ci-après décrites, lesquelles sont parfaitement adaptées à ses besoins et dont l’utilisation à distance pourra se faire à partir des matériels informatiques dont il dispose — et notamment par le biais de ses logiciels d’interrogations (notamment les navigateurs) ou ses moyens de connexions.

Dès lors, le Client a connaissance du fonctionnement des Services et reconnaît que la connectivité passe par internet et son propre réseau d’accès : leur bon fonctionnement est à sa charge et aucun dysfonctionnement ou aucune indisponibilité liés à ce dernier ne pourra donc être reproché au Prestataire.

4.2 Description des Solutions logicielles retenues par le Client

Les parties ont ensemble convenu que la mise à disposition à distance des Solutions logicielles porterait, compte tenu des besoins préalablement exposés par le Client, sur le logiciel KEYNGO accessible en FAH.

4.3 Description des matériels des parties

Les parties s’assurent également qu’elles disposent chacun des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance desdites Solutions logicielles.

Ainsi, le Client est d’ores et déjà équipé en interne des matériels suivants :

• Ordinateur ;
• Connexion internet adaptée en termes de débit et de disponibilité au nombre de comptes souscrits ;
• Navigateurs & clients lourds adaptés aux fonctionnalités souscrites.

Le Prestataire est également équipé des matériels suivants :

• Un voire plusieurs serveurs dédiés (conformes aux différentes normes en matière de sécurité) ;
• Un accès à distance permettant d’administrer les serveurs ;

Lui permettant, notamment d’assurer au Client, les Services associés à la mise à disposition à distance des Solutions logicielles ci-dessus détaillées.

Article 5. Description des Services associés

Après avoir pris connaissance des différents services associés dont il pouvait bénéficier, le Client choisit, conformément à la grille tarifaire disponible à l’article 13, les Services Associés et les modalités auxquels il souhaite souscrire, tels que décrit ci-après, et qui répondent au mieux à ses besoins :

5.1 Accès aux Solutions logicielles et aux Données

Le Prestataire fournit au Client au moyen d’une notice ou en ligne les informations techniques relatives aux modalités de connexion aux Solutions logicielles.

Il est précisé que le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux services via le réseau internet.

Il est précisé que l’accès aux Solutions logicielles mises à disposition et hébergées chez le Prestataire est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.

À cet effet, le Prestataire transmet au Client des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels (login + mot de passe), que le Client est amené à modifier et à soumettre à l’agrément du Prestataire.

L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe du Client doit être immédiatement signalée par écrit au Prestataire.

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.

Les systèmes d’enregistrement du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte sera conservé et archivé par le Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistique sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage du Prestataire ont été effectivement défaillants.

5.2 Hébergement

Aux termes du présent contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation d’hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées. Pour cette prestation, le Prestataire sous-traitera l’hébergement à un professionnel du métier de l’hébergement ayant des serveurs en Europe : Amazon Web Services EMEA SARL– 38 avenue John F.Kennedy, L-1855 Luxembourg

L’hébergement proprement dit des Solutions logicielles mises à dispositions du Client et des Données créées à partir de l’utilisation de sites Solutions comprend :

• La surveillance du serveur mutualisé/dédié permettant d’héberger l’ensemble de ses Données ;
• L’allocation, le cas échéant, d’une capacité de stockage du contenu des systèmes sur un autre serveur du Prestataire ;
• La surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ;
• La surveillance de l’accès aux Solutions logicielles et aux Données hébergées.

Dans le cadre de l’hébergement des Solutions logicielles, il est précisé que le Prestataire s’engage à assurer une sécurité physique quant à l’accès aux Données du Client qui présente les caractéristiques suivantes :

• L’ensemble des serveurs utilisés pour l’hébergement des Solutions logicielles mises à disposition du Client et des Données du Client sont situés dans une salle blanche qui répond aux contraintes de protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux ;
• Un système de télésurveillance est mis en place en plus d’un ensemble de procédures d’alertes et de gardiennage 24h/24, 7j/7.

5.3 Sauvegardes

Il est précisé que dans le cadre du service de sauvegarde proposé par le Prestataire, les Données sont sauvegardées de façon incrémentale quotidiennement.

Des tests de sauvegarde et de restauration sont exécutés régulièrement, notamment à chaque nouvelle version de la plate-forme.

Le Prestataire n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données. Il s’engage à conserver les données enregistrées pendant un délai de 60 (SOIXANTE) jours suivant l’expiration d’un abonnement aux Services KEYNGO. Les données enregistrées sont définitivement supprimées à l’expiration d’un délai de 12 (MOIS) mois suivant l’expiration d’un abonnement aux Services.

Les Données enregistrées peuvent en outre être exportées par le Client sur un fichier en format libre (CSV). Le Client s’engage à réaliser des sauvegardes régulières.

5.4 Maintenance / support

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire s’engage à assurer au profit du Client une prestation de maintenance et d’assistance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Le Prestataire assure la surveillance et la maintenance des Solutions logicielles hébergées de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité.

Toutefois, il est au préalable précisé que le Prestataire a une obligation de moyens concernant la disponibilité des Données, c’est-à-dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.

Ainsi, le Prestataire s’engage à assurer les prestations de maintenance et d’assistance suivantes et dans les conditions ci-après détaillées :

• une assistance technique et fonctionnelle de type Support ;
• une maintenance corrective ;
• une maintenance évolutive ;
• une maintenance technique ;

Support : les prestations de Support permettent au technicien de NACRE SOLUTIONS de résoudre à distance, par téléphone et/ou email et/ou via un outil dédié au suivi des demandes et des dysfonctionnements et visant une assistance à l’utilisation des Logiciels et à la résolution de problèmes exceptionnels dans les conditions prévues ci-après. Le Client s’engage à coopérer de manière effective avec le Prestataire pour la bonne exécution des prestations de Support.

Maintenance corrective : les prestations de maintenance corrective ne peuvent avoir lieu que sur la dernière version installée des Solutions logicielles hébergées. Les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou, par défaut et par exception, au contournement de tous bogues ou Anomalies bloquantes qui apparaîtront dans l’utilisation conforme des systèmes. Le Prestataire s’engage à effectuer un état des lieux trimestriel des applications et à fournir les corrections des anomalies non bloquantes dans le cadre de nouvelles versions. Le Prestataire s’engage à corriger toutes anomalies bloquantes ou non dans les délais fixés au sein du présent contrat.

Maintenance évolutive : cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions à l’exclusion de la fourniture de nouvelles versions. Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions des Solutions logicielles comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées. Pour des raisons techniques, le Prestataire se réserve le droit, dans un contrat en cours, de procéder à l’installation de la version supérieure d’un logiciel utilisé (sans frais supplémentaires et sans réduction de la couverture fonctionnelle).

Maintenance technique : le Prestataire s’engage à maintenir le matériel hébergeant les Solutions logicielles dans ses locaux.

Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, le Prestataire ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Services, ni que son intervention permettra de régler l’incident rencontré ou qu’après son intervention l’incident rencontré n’apparaîtra pas de nouveau ou que toute autre difficulté ne sera pas générée du fait de cette même intervention.

Toute opération n’entrant pas dans le cadre des prestations de maintenance décrites ci-dessus pourra être fournie par le Prestataire sous réserve d’accord des deux parties.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à assurer un processus de maintenance et de support dont le dispositif est le suivant :

• gestion à distance ;
• système de supervision pour la gestion des incidents ;
• communication des informations de maintenance ;
• système de génération automatique de ticket d’incident devant la survenue d’un incident chez le Client. La liste des tickets pourra être fournie au Client sur simple demande ;
• mise à disposition d’un numéro de téléphone, d’email, et de formulaire de contact :
  • Téléphone :01 84 17 15 30 (prix d’un appel local)
  • Email : support@nacre-solutions.com
  • Nous contacter

Délais d’intervention : tous les délais sont impératifs, sauf stipulation contraire.

Ils sont décomptés à partir de la réception par le Prestataire d’une demande d’intervention par téléphone, e-mail ou formulaire de contact.

 

 

 

 

Type d’intervention	Délais de prise en compte de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés)	Délais de résolution de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés)
Support	Email : 2h ouvre	Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une réponse immédiate
Anomalie bloquante	2h ouvrées	Correction de l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose une solution de substitution
Anomalie semi-bloquante	4h ouvrées	Correction de l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose une solution de substitution
Anomalie mineure	4h ouvrées	Correction de l’anomalie dans une nouvelle version du Logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive

Toute intervention de maintenance se termine par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l’intervention terminée. À titre plus général, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal des Solutions logicielles hébergées et mises à disposition du Client, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge hors les points mentionnés à la clause « Responsabilité ».

5.5-Limites

Sont exclues des prestations de maintenance décrite ci-dessus, toute prestation de communication des Logiciels avec d’autres systèmes d’exploitation/d’information.

Sont également exclues desdites prestations de maintenance sauf dispositions contraires et écrites :

• Le développement de programmes informatiques spécifiques ;
• Les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur ;
• Les incidents dus à une mauvaise utilisation des Logiciels ;
• Les incidents dus à une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunication et/ou du réseau électrique ;
• Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• Modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs.

5.6-Formation

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de sa prestation de Services à assurer une formation répondant aux objectifs suivants :

• Connexion à la plate-forme ;
• Aide à la prise en main ;
• Formation à l’utilisation de l’ensemble de la plate-forme ;
• Paramétrage de l’activité pour une utilisation en conditions opérationnelles ;
• Simulations de calculs, d’optimisation et d’export de résultats.

Le Prestataire assurera cette formation auprès des membres du personnel que lui indiquera le Client. Chaque formation sera assurée à distance ou dans les locaux du Client, selon l’option choisie par ce dernier.

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des besoins du Client et s’engage à mettre à sa disposition les Solutions logicielles adaptées et les services associés pour répondre au mieux aux attentes de son cocontractant.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent auxdites solutions logicielles conformément à la clause de Service Level Agreement).

De manière générale, le Prestataire s’engage, en sus de la mise à disposition du Client conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes d’information du Client.

Les parties conviennent que le manquement caractérisé du Prestataire à cette obligation essentielle de sécurité pourra entraîner la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après.

Article 7. Obligations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques des Solutions logicielles ainsi que des spécificités pour l’utilisation dudit ou desdits service(s).

Le Client, en qualité de propriétaire et responsable du traitement des Données, est responsable des finalités et moyens de traitement de ces Données et doit effectuer toute formalité déclarative utile auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/ ).

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les Solutions logicielles mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via les Solutions logicielles par le Client, est effectué sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire des Solutions logicielles que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions logicielles objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. Par ailleurs, le Client s’interdit toute revente des services souscrits. En vue d’assurer une collaboration étroite entre les parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services du Prestataire.

Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation du système.

Le Client s’engage par ailleurs à ce que sa souscription en nombre de véhicules représente bien la réalité.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre des Solutions logicielles. Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais.

Article 8. Propriété des Solutions logicielles hébergées

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les solutions logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire qui lui en a concédé le droit d’utilisation.

À ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les Solutions logicielles hébergées pour leur permettre d’être utilisées conformément à leur destination.

Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions logicielles.

La mise à disposition des Solutions logicielles ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par ailleurs, en sa qualité de licencié à l’égard des auteurs des Logiciels libres sur lesquels il intervient, et ne pouvant céder plus de droits qu’il n’en possède lui-même, le Prestataire offre en cas de transfert au Client ces dits logiciels sous leur Licence libre d’origine ou toute autre Licence compatible.

Enfin, certains composants utilisés par le Client (notamment les connecteurs) ne sont pas la propriété du Prestataire : le Client est alors directement lié aux éditeurs de ces derniers en ce qui concerne ces logiciels, sans que le Prestataire soit parti au contrat.

Article 9. Droits d’utilisation concédés sur les Solutions logicielles

Les Solutions logicielles hébergées mises à la disposition du Client par le Prestataire doivent impérativement être utilisées dans les conditions ci-après décrites.

Il est rappelé que le Client bénéficie, pour le monde entier et jusqu’au terme du contrat, d’un droit non exclusif d’utilisation des Solutions logicielles hébergées mises à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

• Reproduire de façon permanente ou provisoire les Solutions logicielles mises à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
• De traduire, adapter, d’arranger ou de modifier les Solutions logicielles, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
• D’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Solutions logicielles ;
• De modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie des Solutions logicielles ;
• D’outrepasser les droits et permissions conventionnellement accordés.

Conformément à l’article 323-1 du Code pénal, toute intrusion ou maintien dans des zones d’administration non spécifiquement autorisées, toute entrave au fonctionnement du système informatique, toute introduction frauduleuse de données et, plus généralement, toute atteinte aux systèmes informatiques sont susceptibles d’entraîner la rupture du contrat et l’enclenchement de poursuite à l’encontre du Client.

Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, les Solutions logicielles sont alternativement mises à disposition selon une licence Open Source. Le Client est bien entendu libre d’utiliser ces versions, mais sans pouvoir prétendre sur ces dernières aux Services associés dont il bénéficie en vertu de ce contrat.

Article 10. Traitement des Données du Client

Traitement des Données du Client

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires, en matière de traitement de données personnelles, selon leur intervention et leur qualité de responsable ou de sous-traitant du responsable du traitement. Notamment, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui seront introduites dans la loi informatique et liberté.

Traitement des Informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel

Le Prestataire ne pourra en aucun cas utiliser les Informations confidentielles transmises par le Client, notamment les Données à caractère personnel de ses salariés au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, à d’autres fins que celles de la réalisation des Prestations objet du présent Contrat.

Le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004 et le Prestataire celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client. Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict respect du Contrat.

Les Informations confidentielles ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat, de la part d’un sous-traitant ou d’une personne agissant sous l’autorité du Prestataire.

En conséquence, Le Prestataire s’engage à :

Ne procéder à des traitements d’Informations confidentielles que sur instruction du Client et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;

Ne conserver les Informations confidentielles traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que pendant la durée du Contrat et celle prévue au présent Contrat pour l’archivage;

Communiquer, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande du Client, toutes les informations permettant au Client de satisfaire à une demande de droit d’accès et de communication aux données à caractère personnel traitées pour son compte par le Prestataire émanant de la personne concernée et à informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement.

Sécurité et confidentialité du traitement

Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des Informations confidentielles.

Le Prestataire s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Informations confidentielles traitées.

Le Prestataire s’engage en particulier à :

conserver et traiter les Informations confidentielles de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;
protéger les Informations confidentielles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
ne rendre accessibles et consultables les Informations confidentielles traitées qu’aux seuls personnels du Prestataire dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et à communiquer au Client la liste des personnes ainsi habilitées à première demande,

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre pour assurer le respect de l’exécution des dispositions relatives aux traitements et au respect de l’obligation de sécurité et de confidentialité.

Communication à des tiers

Les Informations confidentielles traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.

Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Informations confidentielles, y compris les sous-traitants, respectent et préserve la confidentialité et la sécurité des Informations confidentielles. À cet effet, Le Prestataire s’engage à mettre à la charge de ses (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données, et pour que lesdites données ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Prestataire devra informer le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Prestataire devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande de communication, notamment auprès du Client.

Transferts de données en dehors de l’Union européenne

Le Prestataire s’engage à héberger et traiter les Informations confidentielles exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Informations confidentielles, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant dans un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne.
Le Prestataire s’assure qu’aucune Information confidentielle n’est transférée hors de l’Union européenne par ses propres sous-traitants ou partenaires.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article.

Conservation des données

Au terme du Contrat, Le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions du Client, l’ensemble des Informations confidentielles traitées pour le compte du Client de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les données, dossiers ou fichiers manuels détenus.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Dispositions introduites par le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Conformément au Règlement européen modifiant la loi informatique et liberté, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions ci-après reproduites :

1. a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
2. b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
3. c) prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 dudit règlement européen ;
4. d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 dudit règlement européen, pour recruter un autre sous-traitant ;
5. e) tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III dudit règlement européen ;
6. f) aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 dudit règlement européen, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;
7. g) selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruis les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ; et
8. h) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3 dudit règlement européen, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant :

1. a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données ;
2. b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
3. c) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa dudit règlement européen, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
4. d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 dudit règlement européen.

Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 se présentent sous une forme écrite y compris la forme électronique.

Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l’autorité de contrôle sur demande.

Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dès qu’il en a pris connaissance.

La notification doit, à tout le moins :

1. a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
2. b) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
3. c) décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
4. d) décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 Article 11. Clause de « Service Level Agreement »

Aux termes du présent contrat, le Prestataire s’engage à garantir la disponibilité et l’accessibilité des Solutions logicielles objet du présent contrat.

Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption, qui permet de garantir un taux de disponibilité de l’ordre de 99,9%.

En cas d’incident, le Prestataire s’engage à ce que le délai maximum d’interruption de l’accès aux Solutions logicielles et/ou aux données ne dépasse pas de 2 heures.

Du fait des caractéristiques du réseau réparti qui définissent Internet, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des ralentissements ou difficultés d’accès aux services fournis depuis d’autres sites dans le monde.

Article 12. Commande

La transmission d’un Bon de Commande ou devis signé à la main ou par signature électronique par le Client, le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services KEYNGO ou l’activation d’un essai gratuit entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de la dernière version des CGU.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du Bon de Commande ou du devis ou du règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services KEYNGO.

Article 13. Conditions financières

Le règlement est fonction de la durée d’engagement et du nombre de véhicules du Client et des services que souscrit le Client auprès du Prestataire.

Les Services sont facturés à la commande et le paiement s’effectue par avance en prépaiement.

Le paiement peut s’effectuer par Virement ou Prélèvement, Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté aux Services commandés et à leur délai d’exécution.

• Services Hébergement / Maintenance / Support :

Le prix des Services ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui restent à la charge du Client.

Selon une demande du Client, le règlement peut-être annualisé ou mensualisé.

Dans le cas d’un règlement mensualisé, la facturation s’effectuera le 1er jour de chaque période de facturation mensuelle, à compter de la date de souscription, étant entendue que les services seront facturés à l’avance. Le paiement s’effectuera par prélèvement bancaire, à une date d’échéance au maximum de 10 jours après la date de la facture.

Toute hausse du taux de TVA sera répercutée immédiatement et de plein droit par le Prestataire sur les tarifs sans ouvrir droit à résiliation anticipée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et de bloquer l’accès au service en cas de non-règlement, après mis en demeure par Email resté plus de 8 (HUIT) jours infructueux, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Article 14. Garanties et Responsabilité

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu’à ce titre, il garantit que les prestations de services qu’il s’est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature qu’elle soit.

Dans ces conditions, le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l’une quelconque des prestations fournies par le Prestataire ou sur les Solutions logicielles hébergées et mises à la disposition du Client dans les conditions décrites au présent contrat.

Le Client s’engage quant à lui à signaler immédiatement au Prestataire, toute contrefaçon des Solutions logicielles dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

Les parties conviennent que le Prestataire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

Le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet. De la même façon, le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant les résultats produits par les logiciels et bases de données qu’il fournit à ses Clients.

Il s’engage néanmoins conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen nécessaire à une utilisation optimale des logiciels :

• OSRM pour le calcul d’itinéraire (http://project-osrm.org/)
• OTP pour le calcul d’itinéraire multimodal (http://www.opentripplanner.org/)
• ORTools(https://code.google.com/p/or-tools/), Jsprit (https://github.com/graphhopper/jsprit) et Vroom (https://github.com/VROOM-Project/vroom) pour les algorithmes d’optimisation
• Addok pour le géocodage (https://addok.readthedocs.io/en/latest/)
• OpenStreetMap pour la base de données cartographique (http://www.openstreetmap.org/)

Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des Dommages liés :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• à un dysfonctionnement des matériels ou Solutions logicielles hébergées ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Solutions logicielles par le Client ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conforment aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée pour des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmis ou reçues au travers de l’utilisation des Solutions logicielles hébergées mises à disposition du Client ;
• à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n’est pas à l’origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire ;
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des Services.

Le Prestataire se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance, et s’engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ses interruptions au cours de périodes de faible utilisation des services par le Client. Ces interruptions seront préalablement annoncées au Client et ne pourront en aucun cas justifier des pertes de données.

Article 15. Résiliation

Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à chaque date anniversaire, moyennant respect du préavis prévu à l’article 3, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie dans les conditions suivantes.

Tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, par exception aux dispositions des articles 1184 et suivants du Code civil, une telle résiliation extrajudiciaire du présent contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.

Après la résiliation, le Client s’engage dans les 30 (TRENTE) jours à restituer au Prestataire, ou à cesser d’utiliser, les codes d’accès aux Solutions logicielles hébergées mises à sa disposition.

Le Prestataire s’engage, quant à lui, à restituer les données appartenant au Client suivant la procédure ci-après décrite dans la clause « Réversibilité ».

Article 16. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à offrir au Client l’accès à ses données au moyen d’un accès FTP (ou, à la convenance du Prestataire, tout autre moyen).

Article 17. Prohibition de sollicitation du personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 24 (VINGT QUATRE) mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant l’obligation de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (DOUZE) derniers mois précédents son départ.

Article 18. Incessibilité

Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale des Solutions logicielles hébergées et mises à la disposition du Client, les parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations et documents remis par l’autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la partie concernée.

Article 20. Indivisibilité

Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d’un commun accord.

Article 21. Loi applicable et tribunal compétent

Pour toutes controverses qui surviendraient en relation avec l’application du présent contrat, les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable ou si nécessaire en nommant conjointement un conciliateur.

À défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le tribunal de Pau (64) est réputé exclusivement compétent pour être saisi d’éventuels litiges, étant expressément entendu que la loi applicable aux relations contractuelles entre les parties est la Loi française.

Article 22. Élection de domicile

Les parties élisent domicile à leur siège social sauf dérogation expresse précisée au sein des conditions particulières.

Toutes les notifications pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation.